Cuisines Excellence France
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Cuisines Excellence

Conditions Générales de Vente

Les conditions qui régissent nos services de conception et fabrication de cuisines

  1. 1. Présentation de l'Entreprise

    Cuisines Excellence France est une société spécialisée dans la conception, fabrication et installation de cuisines sur mesure, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 123 456 789. Notre siège social est situé au 25 Rue de l'Artisanat, 35000 Rennes. Nous sommes assurés pour notre responsabilité civile professionnelle et décennale. Ces conditions générales s'appliquent à toutes nos prestations et constituent le socle de notre relation contractuelle avec nos clients.

  2. 2. Processus de Commande

    Votre projet commence par une prise de contact suivie d'un rendez-vous conseil gratuit à votre domicile. Nos experts évaluent vos besoins, prennent les mesures précises et étudient les contraintes techniques. Un devis détaillé vous est ensuite remis, incluant plans 3D, descriptif complet des matériaux et planning prévisionnel. Ce devis est valable 45 jours. La commande devient ferme après signature du devis et réception de l'acompte de 40% du montant total.

  3. 3. Tarification et Modalités de Règlement

    Nos tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises et incluent la conception, la fabrication sur mesure, la livraison et l'installation complète. Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant : 40% à la commande, 40% au lancement de la fabrication (après validation définitive des plans), et 20% à la réception des travaux. Nous acceptons les paiements par virement, chèque ou espèces (limité à 1000€). Des facilités de paiement peuvent être accordées pour les projets supérieurs à 20 000€.

  4. 4. Délais et Planning

    Le délai de fabrication standard est de 5 à 7 semaines à compter de la validation définitive des plans et du versement du second acompte. Ce délai peut varier selon la complexité du projet et la période de l'année. L'installation est programmée en concertation avec vous et s'étale généralement sur 2 à 4 jours. Nous nous engageons à respecter les délais annoncés, sauf cas de force majeure ou modifications demandées en cours de réalisation.

  5. 5. Préparation du Chantier

    Avant notre intervention, vous devez vous assurer que les travaux préparatoires sont achevés : raccordements électriques et plomberie aux normes, revêtements muraux et sols terminés, évacuation des anciens équipements. L'accès au chantier doit être libre et sécurisé. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'installation pourra être reportée aux frais du client. Nous fournissons une liste détaillée des prérequis lors de la signature du contrat.

  6. 6. Installation et Réception

    L'installation est réalisée par nos équipes certifiées selon les règles de l'art et les normes en vigueur. À l'issue des travaux, nous procédons ensemble à la réception de votre cuisine. Un procès-verbal détaillé est établi, mentionnant les éventuelles réserves. Vous disposez de 48 heures pour signaler tout défaut apparent. Passé ce délai, l'installation est réputée conforme. Nous vous remettons alors les notices d'utilisation, certificats de garantie et conseils d'entretien.

  7. 7. Garanties Commerciales

    Nous garantissons nos réalisations contre tout défaut de fabrication ou de pose : structure et caissons 12 ans, façades et plans de travail 8 ans, quincaillerie et mécanismes 5 ans, installation et étanchéité 3 ans. Cette garantie couvre la réparation ou le remplacement des éléments défaillants, main-d'œuvre incluse. Elle ne s'applique pas à l'usure normale, aux dommages accidentels ou résultant d'un usage non conforme. L'électroménager bénéficie des garanties constructeur.

  8. 8. Droit de Rétractation

    Conformément à la législation sur la vente à domicile, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Ce droit ne peut s'exercer si la fabrication a débuté avec votre accord écrit et exprès. En cas de rétractation légitime, nous procédons au remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais d'étude et de déplacement (forfait de 200€). La demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

  9. 9. Modifications et Avenants

    Toute modification du projet initial doit faire l'objet d'un avenant écrit précisant les changements, leurs implications sur le prix et les délais. Les modifications mineures sont possibles jusqu'au lancement de la fabrication. Au-delà, seules les modifications n'affectant pas la structure peuvent être envisagées, moyennant un supplément. Les modifications importantes en cours de fabrication peuvent nécessiter une refabrication partielle ou totale aux frais du client.

  10. 10. Annulation et Résiliation

    En cas d'annulation de votre part après expiration du délai de rétractation, les conditions suivantes s'appliquent : avant le lancement de la fabrication, retenue de 30% du montant total ; après le lancement, retenue de 70% plus les frais déjà engagés ; après livraison, aucun remboursement. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

  11. 11. Responsabilité et Assurances

    Notre responsabilité est engagée dans les limites prévues par la loi et nos contrats d'assurance. Nous sommes couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle et une garantie décennale pour les éléments d'équipement indissociables du bâti. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, les pertes d'exploitation ou les préjudices immatériels. Vous devez vérifier que votre assurance habitation couvre les travaux d'aménagement.

  12. 12. Propriété Intellectuelle

    Tous les documents que nous établissons (plans, dessins, modélisations 3D, études techniques) demeurent notre propriété exclusive, même après paiement intégral. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou utilisés pour faire réaliser tout ou partie du projet par un autre prestataire. En cas de non-réalisation du projet, vous vous engagez à nous restituer l'ensemble des documents et supports remis.

  13. 13. Force Majeure

    Sont considérés comme cas de force majeure tous événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles : catastrophes naturelles, conflits sociaux, épidémies, décisions gouvernementales, défaillance de nos fournisseurs stratégiques. En cas de force majeure, l'exécution de nos obligations est suspendue. Si la situation perdure au-delà de 90 jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par lettre recommandée.

  14. 14. Service Après-Vente

    Notre service après-vente assure le suivi de votre cuisine pendant toute la durée des garanties. Nous intervenons dans les meilleurs délais pour tout problème couvert par nos garanties : sous 48h pour les urgences (fuite, problème de sécurité), sous 8 jours pour les autres interventions. Nous maintenons un stock de pièces détachées pendant 15 ans minimum. Un contrat d'entretien préventif peut être souscrit pour optimiser la durée de vie de votre cuisine.

  15. 15. Règlement des Litiges

    En cas de différend, nous privilégions la recherche d'une solution amiable. À défaut d'accord, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous dépendons (coordonnées disponibles sur demande) ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. Pour les litiges non résolus par ces voies, seuls les tribunaux de Rennes sont compétents, le droit français étant seul applicable.

Informations Légales

Raison sociale : Cuisines Excellence France SARL

RCS : Rennes 123 456 789

SIRET : 123 456 789 00012

TVA : FR12 123456789

Capital social : 50 000€

Assurance RC : AXA Pro n°123456789

Garantie décennale : MAAF n°987654321

Médiateur : CNPM - Consommation

Conditions générales de vente en vigueur au 1er janvier 2025. Version 3.2